1.
Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à tous les contrats - même futurs - conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d'entreprise, les contrats de conseil, les travaux à façon et la livraison de biens fongibles et non fongibles. Les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent en aucun cas.
2.
Les accords oraux, les conventions annexes, les promesses, les garanties et autres assurances de nos collaborateurs, ne deviennent contraignants qu'après notre confirmation écrite.
3.
Nos offres sont sans engagement. Les commandes ne deviennent fermes qu'avec notre confirmation de commande.
4.
Les informations et illustrations contenues dans les prospectus et les catalogues sont des approximations usuelles dans la branche, à moins que nous ne les ayons expressément désignées comme contraignantes.
5.
Sauf convention contraire, nos prix s'entendent au départ de notre entreprise, emballage, fret, port, assurance et taxe sur le chiffre d'affaires compris. Sauf accord contraire, notre liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable.
6.
La valeur minimale de la facture est de 50 euros nets. Si la valeur de la facture est inférieure à ce minimum, des frais de traitement de 8 euros sont actuellement prélevés.
7.
Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l'emballage au prix de revient ; dans le cadre des dispositions légales, nous reprenons les emballages que nous avons livrés s'ils nous sont retournés par l'acheteur dans un délai raisonnable, franco de port.
8.
Si, plus de deux mois après la conclusion du contrat, les taxes publiques, les coûts salariaux, les coûts des matériaux ou de l'énergie ou d'autres coûts externes compris dans le prix convenu changent ou apparaissent, nous sommes en droit de modifier le prix dans une mesure correspondante.
9.
Les paiements doivent être effectués conformément aux délais de paiement et aux escomptes mentionnés sur les factures, à partir de la date de facturation, sinon immédiatement net. L'escompte se rapporte toujours uniquement à la valeur de la facture, hors fret, et présuppose le règlement intégral de toutes les dettes exigibles de l'acheteur au moment de l'escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant à la date d'échéance.
10.
En cas de dépassement de l'objectif, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif de la BCE.
11.
Les lettres de change ne sont acceptées qu'après accord et à condition qu'elles soient escomptables. Les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge de l'acheteur.
12.
Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé par un manque de solvabilité de l'acheteur, ou si l'acheteur est en retard de paiement d'un montant non négligeable ou si d'autres circonstances surviennent qui permettent de conclure à une détérioration importante de la solvabilité de l'acheteur (par ex. abaissement considérable de la limite de l'acheteur auprès de notre assurance crédit marchandises, de sorte qu'il n'y a plus de couverture pour la commande), nous disposons des droits découlant du § 321 du Code civil allemand. Nous sommes alors également en droit d'exiger le paiement de toutes les créances non encore échues issues de la relation commerciale en cours et d'exiger l'encaissement immédiat des traites contre leur restitution.
13.
L'acheteur ne dispose d'un droit de rétention et d'un droit de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
14.
Les retours ne sont crédités que si nous avons donné notre accord préalable. Un avoir pour les marchandises dans leur emballage d'origine et pouvant être revendues est établi à hauteur de 2/3 de la valeur facturée de la marchandise en cas de retour franco de port.
15.
Comme il existe des obligations contractuelles dans de nombreux pays, nos produits ne peuvent être exportés et réexportés qu'avec notre autorisation expresse. Les conditions de vente, de livraison et de paiement applicables à l'exportation sont mentionnées dans notre offre écrite.
16.
En cas de commandes sur appel, nous sommes en droit de fabriquer ou de faire fabriquer la totalité de la quantité commandée en circuit fermé. Sauf accord contraire, les dates et quantités d'appel sont sous réserve de nos possibilités de livraison ou de fabrication ; l'appel doit cependant nous être communiqué au moins un mois avant la date de livraison. Si la marchandise n'est pas appelée conformément au contrat, nous sommes en droit de la facturer comme livrée après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable ou de résilier le contrat.
17.
Sauf accord contraire, nous livrons "départ usine". La notification par nos soins de la disponibilité à l'expédition ou à l'enlèvement est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. Si l'expédition ou l'enlèvement de la marchandise sont retardés pour des raisons imputables à l'acheteur, les frais qui en découlent lui seront facturés.
18.
Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et peuvent être facturées séparément par nos soins.
19.
Dans une tolérance allant jusqu'à 10% de la quantité totale commandée, les livraisons en plus ou en moins dues à la fabrication sont autorisées, le prix total étant modifié en conséquence.
20.
Les marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être immédiatement prises en charge par l'acheteur. Dans le cas contraire, nous sommes en droit, à notre convenance, de l'expédier ou de la stocker aux frais et aux risques de l'acheteur.
22.
Le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise de la marchandise aux chemins de fer, au commissionnaire de transport ou au transporteur, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l'entrepôt ou l'usine, pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco et franco domicile, et ce même si nous avons pris en charge la livraison. L'obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur. Nous ne nous chargeons de l'assurance que sur instruction et aux frais de l'acheteur.
23.
Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu, à moins que nous ne soyons responsables de l'approvisionnement incorrect ou tardif.
24.
Les délais de livraison sont prolongés dans une mesure raisonnable en cas de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur la fabrication ou la livraison de la marchandise. Ceci s'applique également si les circonstances surviennent chez des fournisseurs en amont. Ces dispositions s'appliquent par analogie aux dates de livraison. Si l'exécution du contrat devient inacceptable pour l'une des parties, celle-ci peut résilier le contrat dans cette mesure.
25.
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement (marchandise sous réserve de propriété), et ce jusqu'à l'exécution de toutes les créances - même conditionnelles - résultant de la relation commerciale, quel qu'en soit le motif juridique.
26.
L'acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions commerciales normales et tant qu'il n'est pas en retard, à condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées. Il n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété.
27.
En cas de manquement aux obligations de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise après l'expiration d'un délai raisonnable fixé à l'acheteur pour l'exécution de la prestation, sans que cela n'affecte les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise.
28.
Les créances de l'acheteur résultant de la revente ou de la location de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées à titre de garantie. Le droit de recouvrer les créances issues de la revente s'éteint en cas de révocation de notre part, possible au plus tard en cas de retard de paiement de l'acheteur.
29.
Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens de l'article 950 du Code civil allemand (BGB), sans nous engager. La marchandise transformée est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété. En cas de transformation, d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par l'acheteur, la copropriété de la nouvelle chose nous revient au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint suite au traitement, à l'association ou au mélange, l'acheteur nous transfère d'ores et déjà les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou l'objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée et en assure la garde pour nous. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises réservées.
30.
L'acheteur doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, sur les créances qui nous ont été cédées ou sur d'autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Cela vaut également pour toute autre atteinte à la marchandise sous réserve de propriété.
31.
Si la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances garanties de plus de 20% au total, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.
32.
La qualité de la marchandise est exclusivement déterminée par les prescriptions techniques de livraison convenues. Si nous devons livrer selon les dessins, spécifications, échantillons, etc. de l'acheteur, celui-ci assume le risque d'aptitude à l'usage prévu. Les promesses ou garanties doivent être expressément désignées comme telles par écrit.
33.
Les défauts matériels doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard sept jours après la livraison. Les défauts matériels qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les sept jours suivant leur découverte.
34.
S'il a été convenu d'une réception de la marchandise ou d'un premier essai d'échantillon, toute réclamation concernant des défauts que l'acheteur aurait pu constater lors de la réception ou du premier essai d'échantillon est exclue.
35.
Tant que l'acheteur ne nous donne pas l'occasion de nous convaincre du défaut, en particulier tant qu'il ne met pas à notre disposition, sur demande, la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, il ne peut pas invoquer les défauts de la marchandise.
37.
Nous ne prenons en charge les dépenses liées à l'exécution ultérieure que dans la mesure où elles sont raisonnables (proportionnelles) par rapport à la valeur que la marchandise aurait sans le défaut et à l'importance du défaut. Sont exclus les frais de l'acheteur liés au montage et/ou au démontage de la chose défectueuse, à l'auto-élimination d'un défaut ainsi que les dépenses supplémentaires résultant du fait que la marchandise vendue et livrée se trouve à un autre endroit que celui convenu pour l'exécution.
38.
En cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, nous ne sommes responsables des dommages et intérêts - y compris pour nos cadres et autres auxiliaires d'exécution - qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, limitée aux dommages typiques du contrat, prévisibles lors de la conclusion du contrat ; pour le reste, notre responsabilité est exclue, y compris pour les dommages résultant d'un défaut ou d'un vice.
39.
Les restrictions susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ; en font partie l'obligation de livrer en temps voulu et sans défaut ainsi que les obligations de protection et de garde qui doivent permettre à l'acheteur d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat. Ces restrictions ne s'appliquent pas non plus en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni si et dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement des défauts ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise livrée, ni dans les cas de responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées par cette disposition.
40.
Si nous sommes en retard dans l'exécution d'une livraison ou d'une autre prestation, l'acheteur peut exiger, conformément aux points 35 à 36, une indemnisation du dommage causé par le retard en plus de la prestation ; en cas de négligence légère, cette indemnisation est toutefois limitée à 10 % au maximum du prix convenu pour la prestation en retard. Le droit de l'acheteur à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation conformément aux points 35 à 36 reste inchangé.
41.
Les droits contractuels que l'acheteur peut faire valoir à notre encontre à l'occasion ou en relation avec la livraison de la marchandise sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Ce délai s'applique également aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité, à moins que ce mode d'utilisation n'ait été convenu par écrit. Cette disposition n'affecte pas notre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à nos obligations, de dommages corporels ou de santé causés par notre faute, ni la prescription des droits de recours légaux (§§ 478, 479 BGB).
42.
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les devis, projets, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être restitués sur demande.
43.
Les coûts de fabrication des moyens de production (échantillons, outils, moules, gabarits) sont facturés séparément à l'acheteur, sauf convention contraire. Ceci s'applique également aux moyens de production qui doivent être remplacés suite à l'usure.
44.
Pour les moyens de production, notre responsabilité se limite au soin habituel. Les frais de maintenance, de stockage et d'entretien sont à la charge de l'acheteur.
45.
Si l'acheteur suspend ou met fin à sa collaboration avec nous pendant la période de fabrication des moyens de production, tous les frais de fabrication engagés jusqu'à cette date sont à sa charge.
46.
Les moyens de production restent en notre possession, même si l'acheteur les a payés, au moins jusqu'à l'exécution du contrat de livraison. Ensuite, l'acheteur est en droit d'exiger la restitution des moyens de production si l'acheteur s'est entièrement acquitté de toutes les obligations découlant de la relation commerciale.
47.
Nous conservons les moyens de production jusqu'à un an après la dernière livraison à l'acheteur. L'obligation de conservation prend fin lorsque l'acheteur n'a pas réclamé les moyens de production malgré un délai d'un mois qui lui a été fixé par écrit et qu'il n'a pas non plus passé de nouvelle commande.
48.
Dans la mesure où nous avons livré des objets selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents remis par l'acheteur, celui-ci garantit que les droits de protection de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent notamment la fabrication et la livraison de tels objets en invoquant des droits de protection, nous sommes en droit - sans être tenus de vérifier la situation juridique - de suspendre toute autre activité à cet égard et d'exiger des dommages-intérêts si l'acheteur est responsable. L'acheteur s'engage en outre à nous dégager immédiatement de toutes les prétentions de tiers qui y sont liées.
49.
L'acheteur n'utilisera tous les documents (y compris les échantillons, modèles et données) et connaissances qu'il obtient dans le cadre de la relation d'affaires qu'aux fins poursuivies en commun et les gardera secrets avec le même soin que les propres documents et connaissances correspondants, si nous les désignons comme confidentiels ou si nous avons un intérêt manifeste à les garder secrets. Cette obligation commence dès la première réception des documents ou des connaissances et prend fin 36 mois après la fin de la relation commerciale.
50.
L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux documents et aux connaissances qui sont de notoriété publique ou qui étaient déjà connus de l'acheteur au moment de leur réception, sans qu'il ait été tenu de les garder secrets, ou qui sont ensuite transmis par un tiers autorisé à les communiquer, ou qui sont développés par l'acheteur sans exploitation de documents ou de connaissances à garder secrets.
51.
L'édition de nouveaux documents de vente rend caduques toutes les indications de prix ou offres antérieures. Nous nous réservons le droit de modifier la construction ou d'améliorer les outils et, par conséquent, de diverger des illustrations et des dimensions et poids indiqués dans le catalogue.
53.
Le tribunal compétent est celui de notre siège social. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur.
54.
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
juin 2011
Règlement en ligne des litiges
Règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous trouverez à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.